C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 103 Versions de la disposition

2012-09-01

103. Un membre ne doit, dans toute publicité, sollicitation de clientèle ou représentation relative à l’exercice de l’activité de courtier immobilier visée à l’article 1 de la Loi:

1°  transmettre un renseignement qu’il sait faux, trompeur ou incomplet, notamment en ce qui concerne un prix, lequel doit être celui prévu au contrat de courtage ou à la proposition de transaction visée à l’article 1 de la Loi;

2°  utiliser une formule pouvant prêter à confusion, notamment en matière de nom, de marque de commerce, de slogan ou de logo.

D. 1865-93, a. 103.